VERS DE NOUVELLES REGULATIONS DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL: DECISION UNILATERALE OU CONTRAT?
I tiakina i:
LEVY, M.J., VERS DE NOUVELLES REGULATIONS DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL: DECISION UNILATERALE OU CONTRAT?. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, no. 4 (1998), p. 717-739.
Ref.
76267
Tauwāhi:
SIIS R.231
Palabras clave:
Contratos, Control, Crítica, Normativa, Sector público, Servicios sociales, Servicios y centros, Francia
Contratos, Control, Crítica, Normativa, Sector público, Servicios sociales, Servicios y centros, Francia
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