DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME
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DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 266 (1994), p. 21-25.
Ref.
45677
Sijainti:
SIIS R.694
Palabras clave:
Accesibilidad, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Discapacidad sensorial, Ley, Francia
Accesibilidad, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Discapacidad sensorial, Ley, Francia
Samankaltaisia teoksia: DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME
- ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
- ACCESIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
- L'ACCESIBILITE: LA PRISE EN COMPTE DU HANDICAP DANS LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
- LOI N1 91-663 DU 13-7-91 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
- DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT
- ADAPTER L'ARCHITECTURE ET L'URBANISME