MINISTERE DE L`EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE. (2000). NOTE DE PRESENTATION DE LA LOI DU 24 JANVIER 1997 TENDANT A MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
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MINISTERE DE L`EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE. NOTE DE PRESENTATION DE LA LOI DU 24 JANVIER 1997 TENDANT A MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION. PARIS: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, 2000.
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MINISTERE DE L`EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE. NOTE DE PRESENTATION DE LA LOI DU 24 JANVIER 1997 TENDANT A MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES PAR L'INSTITUTION D'UNE PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION. MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, 2000.
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